INFOS PRATIQUES        

ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE
C’est l'acte notarié. A la différence de l'acte sous seing privé (rédigé simplement entre les parties) il a un double caractère : authentique et exécutoire. Acte authentique signifie qu’il assure la date de vos conventions et n'est attaquable que par le biais de l'inscription de faux. Il a la force d'une loi entre les contractants. Cet acte est exécutoire, a la force d’un jugement et permet une exécution exécution plus rapide.

ACTE DE NANTISSEMENT
Garantie qui peut être demandée par un banquier sur un fonds de commerce ou un portefeuille de titres, en garantie d’un emprunt.

ACTE SOUS SEING PRIVE
Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un officier public

APPORT PERSONNEL
L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, le banquier exigera de votre part un apport personnel. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier.
Le montant varie en fonction des règles propres à chaque ets financier.

ARRHES
Somme d'argent versée au moment d'une vente (ou d'une réservation de location saisonnière). Elle s'impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l'a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d'avis. Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu'elle a perçu si c'est elle qui se désiste.

BIEN IMMOBILIER
Est considéré comme bien immobilier un terrain à vendre, une maison à vendre, un appartement à louer, un domaine, etc...

CADASTRE
Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite.

CAUTION
La caution s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur L'engagement de caution doit être écrit et respecter un formalisme très précis. La caution peut être une personne physique ou morale (société).
Un organisme financier peut également se porter garant du prêt. Ce cautionnement nécessite le paiement, par l’emprunteur, d'une somme qui lui sera partiellement restituée en fin de prêt.
L'établissement prêteur est tenu d'adresser à la caution un exemplaire de l'offre de prêt qui doit préciser, notamment, la nature du prêt consenti à la personne cautionnée, son coût total : montant, taux, durée. La caution doit également recevoir annuellement le détail des sommes restant dues sur le prêt.

CERFIFICAT D’URBANISME
Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu'il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d'obtenir un certificat d'urbanisme avant toute opération immobilière et sera généralement demandé par le notaire chargé de rédiger l’acte de vente.

CO-EMPRUNTEUR
Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur (Mr et Mme par exemple) Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt et sont donc tenus tous les deux au remboursement du prêt.

COMPROMIS DE VENTE       

Le compromis de vente qui s’appelle également promesse synallagmatique de vente est un acte qui engage deux parties : le vendeur et l’acheteur lors de la vente d'une maison ou d'un terrain  
Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, mais également un acte sous seing privé (signé directement entre les parties)
A noter que jusqu'à la signature de l'acte de vente authentique, le vendeur reste propriétaire de la maison ou du terrain à vendret, et donc responsable des risques et des dégâts susceptibles d'être causés dans ce logement

CONDITIONS SUSPENSIVES
Le compromis de vente d'une maison ou d'un terrain, peut comporter des conditions suspensives. L’acte ne prendra alors effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera.
Pour le candidat acquéreur, ces conditions suspensives peuvent être par exemple l'obtention d'un prêt pour l'achat d'une maison ou d'un terrain ou l'obtention d'un certificat d'urbanisme pour la maison à vendre.

CREDIT IN FINE
Crédit immobilier à taux fixe pour l'achat d'une maison ou d'un terrain, dont l’emprunteur ne rembourse, pendant la durée du crédit, que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit. A l'échéance, l’emprunteur le rembourse en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal (s'adresse aux personnes fortement imposées) dans le cadre d’un investissement locatif.

DEBOURS
Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client lors de la vente d'une maison ou d'une terrain (DIA, cadastre, état hypothècaire..)

DROIT DE PREEMPTION       

Le notaire s’assurera que la mairie n’utilisera pas son droit de préemption lors de la vente de la maison c'est-à-dire la possibilité qu’elle se réserve d’acquérir en priorité le bien vendu aux lieu et place de l’acheteur potentiel.

FRAIS D’AGENCE
Lorsque une maison est à vendre ou quand un terrain est à vendre par l'intermédiaire d'une agence immobilière, ou lors de la location d'un appartement, les frais d'agence peuvent être fixes ou sont le plus souvent calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière.
Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine.

INDIVISION
Cette formule d'acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d'une maison à vendre ou d'un terrain à vendre. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l'un possède 70%, l'autre 30% par exemple)
Si l’une des parties veut mettre fin à l'indivision et demande le partage, l'autre ne peut pas le refuser. En cas de refus, il est nécessaire de recourir au tribunal. Le notaire peut établir une convention d'indivision (dans l'acte d'acquisition ou séparément) qui prévoit alors les modalités de gestion de l'indivision et la situation en cas de séparation ou de décès.   

    

MAISON A VENDRE    

L'agence immobilière doit détenir un mandat de vente dûment signé par le vendeur de la maison à vendre ou du terrain à vendre  


RESPONSABILITE CIVILE
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, .... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s'agit de l'assurance R.C.P. (Responsabilité Civile Professionnelle)

TAUX CAPE
A la différence du taux d’intérêt bancaire fixe, qui ne subira aucune modification pendant toute la durée du prêt, le taux capé demandé lors de l'achat d'une maison ou d'un terrain à vendre, est un taux qui sera révisé périodiquement (révisable). Cependant, ce taux ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en deçà d'un certain plancher fixé (en pourcentage) à l'avance entre l’emprunteur et la banque.
Par exemple :
- la variation de l'indice utilisé dans les calculs des mensualités est limitée à 2 % - l'indice de départ, à la mise en place du prêt, se monte à 4,20 % - l'indice utilisé pour le calcul des mensualités ne pourra donc pas dépasser 6,20 % (4,20 % plus le cap de 2 %)
A l'inverse, si le taux du prêt se monte à 4,20 %, l'indice utilisé ne pourra pas descendre en dessous de 2,20 % (2,20 % - 2 %)

TAXE FONCIERE
Elle est due par la personne propriétaire de la maison à vendre, au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir, dans l'acte de vente, le partage de cet impôt entre eux au prorata de la période d’occupation par chacun d’eux.
Il existe des exonérations temporaires comme pour les logements à usage locatif (prêts P.A.P.) durée de l'exonération : 15 ans ou les logements en accession à la propriété (prêts P.A.P.) durée de l'exonération : 15 ans.

Le montant de la taxe foncière est calculé en multipliant le revenu cadastral par des taux fixés par les collectivités locales (Région, Département, Commune,etc...). Pour plus d'information il est possible de contacter directement le centre des impôts fonciers concerné.

TAXE D’HABITATION
Elle est due par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les exonérations concernent les personnes sans ressources, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves, quel que soit leur âge, qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.

V.E.F.A.(vente en l’état futur d’achèvement)
Toute vente d'un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l'acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

VICES CACHES
Un vice caché est un défaut qu'on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble à vendre), sans avoir besoin de recourir aux services d'un expert. Lorsqu'un vice caché rend un bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qu'il en réduit considérablement l'usage, l'acheteur de ce bien immobilier peut avoir des recours contre son vendeur. Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile, électroménager) qu'un immeuble (maison à vendre, appartement à vendre)
La garantie des vices cachés résulte de la loi. Elle est prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. à la différence de la garantie commerciale, la garantie légale est impérative et s'impose au vendeur comme au constructeur.
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, possibilité de demander soit l'annulation de la vente, soit une réduction du prix en conservant le bien. (action en justice afin de faire reconnaître le vice caché à compter de la découverte du défaut et ce, auprès du Tribunal de Grande Instance).         

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